Sommaire :
- Les éventuelles conséquences d’un bail à construction
- Les obligations génériques d’un bail pour tout logement
- Le cas particulier d’un logement conventionné APL
- Alors pourquoi ces trois mois et comment les interpréter ?
- Regard sur les conditions de perte du droit au maintien dans les lieux
- Quelles conséquences ?