Indecosa CGT

Information et Défense des Consommateurs Salariés

Contrat de bail de 3 mois reconductible ?

   Sommaire :

  • Les éventuelles conséquences d’un bail à construction
  • Les obligations génériques d’un bail pour tout logement
  • Le cas particulier d’un logement conventionné APL
  • Alors pourquoi ces trois mois et comment les interpréter ?
  • Regard sur les conditions de perte du droit au maintien dans les lieux
  • Quelles conséquences ?

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