Actualisation MAI 2025
Fiche « 1. Dalo : droit au logement » N°52 Février 2021
Le droit au logement opposable
La Loi Dalo de 2007 a notamment introduit un article L. 300-11 au Code de la construction et de l’habitation faisant de l’Etat le garant du « droit à un logement décent et indépendant », droit déjà mentionné en 1990 par la Loi Besson2 mais sans que sa non-effectivité n’ait de conséquences. Ainsi, cette Loi Dalo participe à l’évolution qui a progressivement codifié les modalités d’attribution des logements locatifs sociaux, notamment dans la définition de priorités pour l’examen des dossiers des demandeurs par les commissions d’attribution des logements.
Cependant, l’expérience démontre que le principe d’opposabilité, comme l’instauration de priorités dans l’attribution des logements locatifs sociaux ne garantissent pas le respect d’un droit empêché d’abord par une offre de logements sociaux de plus en plus insuffisante.
Décryptage
Historique
- L’émergence d’une logique de demandeurs prioritaires
- Le droit au logement opposable
La réglementation
- Les voies de recours Dalo
- Les commissions départementales de médiation
- Les catégories de personnes concernées
Annexes
- Références légales actualisé au 28/04/2025